Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Maison Diaspora (ci-après « le Prestataire »), Société par Action Simplifiée au capital de 0 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE], joignable à [EMAIL] et au [TÉLÉPHONE], à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire, précisant la nature, l’étendue, le délai de réalisation et le prix de la prestation. Le devis est gratuit et valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive :
- dès réception du devis signé accompagné le cas échéant de l’acompte prévu ;
- ou dès réception du paiement à la commande ;
- ou, le cas échéant, dès confirmation écrite de la commande par le Client (email valant preuve).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige existant avec le Client, d’insolvabilité apparente ou d’impossibilité de fourniture.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf si le devis le prévoit (prestations de longue durée : révision possible selon les conditions y figurant).
Les prix ne comprennent pas les frais annexes non expressément mentionnés au devis (déplacements, hébergement, sous-traitance spécifique, etc.), qui font l’objet d’une facturation séparée sur justificatifs.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf accord contraire, la prestation est payable à la commande, selon les modalités suivantes :
- 100 % à la commande, ou
- 30 % d’acompte à la commande et le solde à la livraison ou réception de facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, au plus tard 10 jours après émission de la facture, sur le compte [IBAN].
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard au taux de 5 % s’appliquent de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
- le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à complet paiement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucun avoir ne peut être considéré comme valant paiement.
Article 5 — Réalisation de la prestation
Sauf stipulation contraire au devis, les délais de réalisation sont indicatifs ; tout dépassement ne peut ouvrir droit à indemnité, annulation ou dommages-intérêts, sauf mauvaise foi manifeste du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art et au contenu du devis. La prestation est réputée conforme et acceptée si le Client ne formule pas de réserve écrite dans un délai de 30 jours après sa réalisation.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments, informations et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le manquement à cette obligation décharge le Prestataire de ses engagements de délai et peut justifier une facturation complémentaire.
Article 6 — Obligations réciproques
Le Prestataire s’engage à : exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, informer le Client de toute difficulté, assurer la confidentialité des informations du Client.
Le Client s’engage à : régler les prix convenus, communiquer les éléments nécessaires, ne pas solliciter le personnel du Prestataire pendant la relation contractuelle et pendant 12 mois après son terme, sans accord écrit préalable.
Article 7 — Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la prestation à des prestataires de son choix. Il demeure responsable de la bonne exécution de l’ensemble des obligations.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au devis, les livrables sont la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix. Après paiement intégral, les droits d’exploitation expressément prévus au devis sont transférés au Client. En l’absence de précision, une simple licence d’utilisation est accordée.
Les méthodes, outils, savoir-faire et démarches du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou exploitation desdits éléments hors du cadre convenu.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute du Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation ayant donné lieu au dommage, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image) sont exclus de toute indemnisation.
Article 11 — Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client avant le démarrage de la prestation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation après démarrage, la totalité des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés est due, majorée d’une indemnité de 5 % du solde restant.
En cas de manquement grave de l’une des parties non régularisé sous 30 jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la relation contractuelle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse https://maison-diaspora.com/politique-de-confidentialite/. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à camille@maison-diaspora.com.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
En tant que professionnels, les parties déclarent expressément que le droit de rétractation légal (article L. 221-28 du Code de la consommation) ne leur est pas applicable.
Maison Diaspora — SAS — Capital de 0 € — RCS Paris [SIRET] — N° TVA : [TVA] — Siège social : [ADRESSE] — Contact : camille@maison-diaspora.com / [TÉLÉPHONE] — https://maison-diaspora.com
